Un licenciement économique est un mot qui peut désigner différentes situations. Le licenciement économique d’une seule personne est différent d’un licenciement économique qui touche plusieurs employés.

A chacun des licenciements économiques ses procédures à respecter.

Procédures de licenciement économique d'un seul employé

Pour procéder à un licenciement économique d'un seul employé, un employeur est obligé par la loi de suivre les procédures suivantes :

·   La convocation de l’employé pour entretien préalable au licenciement : la loi française oblige l’employeur d’envoyer une lettre recommandée ou de remettre en main propre contre une décharge signée un justificatif de convocation pour entretien avant le licenciement. Cette lettre de convocation doit signaler en toute clarté le motif de la convocation et sa relation avec un licenciement économique et signifier à l’employé un rappel de son droit d’être assisté..

·   Le délai légal de l'entretien préalable au licenciement économique : un délai de cinq jours ouvrables après la date de réception de la convocation est à respecter pour faire passer l'entretien au salarié concerné par le licenciement économique

·   Notification du licenciement économique individuel : la loi française oblige l'employeur d'adresser une missive de notification de licenciement économique à l'employé concerné. Cette notification doit porter le titre de préavis de licenciement économique et parvenir au concerné dans un délai de sept à 15 jours ouvrables selon que le licencié est employé simple ou cadre..

Procédures de licenciement économique collectif (entreprise de moins de 50 employés)

Les deux exigences suivantes sont à prendre en considération pour procéder à un licenciement économique collectif réglementaire dans une entreprise de moins de 50 salariés :

Licenciement économique de moins de dix salariés :

Pour licencier moins de dix personnes dans un effectif total de moins de 50, l'employeur est obligé de s'entretenir avec les représentants du personnel en premier lieu et leur notifier son intention de licencier et l'ordre de licenciement.

Le reste de la procédure est le même que s’il s’agit d’un licenciement économique d'une seul employé (convocation, entretien préalable, préavis…)

Pour un licenciement économique de plus de 10 employés :

Dans un effectif total de moins de 50 employés, licencier plus de 10 personnes pour des raisons économiques doit respecter d’autres règles de licenciement économique que celles que l’on a à respecter pour licencier moins de dix salariés. Après l’obligation de l’employeur de recevoir les représentants du personnel et les informer du licenciement économique et l’ordre établi et ses critères, il doit envoyer le plan de licenciement aux autorités administratives compétentes pour information.

La procédure exige deux réunions séparées de 14 jours des délégués du personnel. Après quoi, l'employeur doit adresser une lettre d'information aux autorités administratives avant de pouvoir envoyer les préavis de licenciement aux employés concernés

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Les sites qui ont inspiré ce texte:

- http://www.editions-tissot.fr

- http://www.documentissime.fr

- http://www.avocatsdroit.com